Code de conduite et code disciplinaire
Code de conduite pour les employés de MIUR
ConArrêté Ministériel 30 juin 2014, n. 525 le Code de Conduite pour les employés de MIUR a été approuvé, cette, dans le respect des dispositions de l'art. 54 du décret législatif. n. 165/2001 comme remplacé par l'art. 1, ACCUEIL DU DIRECTEUR DE L'ÉCOLE AU PERSONNEL DE L'ÉCOLE 44 du L. 190/2012 palier “Dispositions pour la prévention et la répression de la corruption et de l'illégalité dans l'administration publique”, intègre et précise le code de conduite des agents publics visé par le décret présidentiel n°. 62/2013.
Les règles contenues dans le Code s'appliquent à tous les employés et personnels en service au MIUR (Administration centrale et périphérique), dont celle avec qualification managériale, avec une relation de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, temps plein et temps partiel, ainsi que du personnel détaché. Aussi, les devoirs de conduite et les obligations de conduite du Code s'appliquent également, aux collaborateurs ou consultants avec tout type de contrat ou de mission pour quelque raison que ce soit, aux titulaires d'organes et de bureaux dans les bureaux de collaboration directe avec le ministre; aux employés ou collaborateurs à quelque titre que ce soit des sociétés et entreprises fournissant des biens ou des services à l'administration et exerçant leur activité au sein du Ministère ou de l'USR.
La violation des obligations énoncées dans le Code intègre une conduite contraire aux devoirs officiels et est une source de responsabilité disciplinaire ainsi que, dans les cas prévus, de la responsabilité pénale, civil, administratif ou comptable.
RÈGLES DISCIPLINAIRES
CCNL 19.04.2018. PARTIE COMMUNE. TITRE III: des articles 10-17.
CCNL 19.04.2018. SECTEUR SCOLAIRE. TITRE III: article 29.
CCNL 29.11.2007. CHAPITRE IX: des articles 92-99.
DÉCRET LÉGISLATIF 16 avril 1994, n. 297. Texte consolidé des lois en vigueur sur l'éducation, concernant les écoles de tous types et niveaux: des articles 492-501.
Code de conduite pour les employés des administrations publiques
D.P.R. du 16 avril 2013, n. 62 – Règlement contenant le code de conduite des agents publics, conformément à l'article 54 du décret législatif 30 Mars 2001, n. 165 (GU n.129 del 4-6-2013).
Procédure disciplinaire
DÉCRET LÉGISLATIF 27 octobre 2009, n. 150. CHAPITRE V Sanctions disciplinaires et responsabilité’ des fonctionnaires: des articles 67, 70, 73.
DÉCRET LÉGISLATIF 30 Mars 2001, n. 165. Règles générales d'organisation du travail employées par les administrations publiques: articles 54-55novies.+Pièces jointes
Testo U. Décret législatif sur l'emploi public MIIC8E7007
Extrait du code de conduite MIIC8E7007
Remarque MIUR APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES MIIC8E7007
Code disciplinaire ATA nouveau contrat
