Accès civique
Qu'est-ce que c'est ça
accès civique:
Le décret législatif
97/2016 a considérablement modifié l'institution de l'accès civique.
La demande d'accès civique est le droit généralisé de
citoyens d'accéder aux informations concernant l'organisation et
activités des administrations publiques.
Il est possible de demander des documents, les informations ou les données qui
Les établissements d'enseignement doivent publier conformément à la législation en vigueur
(D.Lgs. 14/03/13 n. 33), que sur le site de l'I.C.. Via Palestro sont contenus dans le
Rubrique « Administration transparente ». L'institution de l'accès civique est
prévue par l'art. 5 du décret législatif m. 33 du 14/03/2013.
Comme, comment
exercer le droit d'accès civique
La demande
c'est gratuit, il ne doit pas être motivé et doit être adressé au responsable de la
Transparence. Il peut être établi sur le formulaire spécialement préparé
(téléchargeable en bas de page) et présenté:
- par email à l'adresse MIIC8E7007@ Formazione.it ;
- par email certifié à l'adresse: MIIC8E7007@pec.istruzione.it;
- par courrier ordinaire à : CI. T.Terzani, Via Legnano 92 20081 Abbiategrasso (MOI)
- directement au bureau Protocole de l'école I.C. T.Terzani, Via Legnano 92 20081 Abbiategrasso (MOI);
Procédure
Le responsable de la transparence, après réception de la demande, là
transmet au responsable de la publication par sujet et informe le
demandeur.
Le responsable de la publication, dans 20 journées, publier sur le site icterzani.edu.it,
Section Administration transparente, le document, les informations ou données
requis et, au même moment, communique avec le responsable de la transparence
la parution réussie, indiquant le lien hypertexte relatif;
autrement, si ce qui a été demandé est déjà publié, en conformité avec le
Législation actuelle, informe le Responsable de la transparence,
indiquant le lien hypertexte relatif
Le responsable de la transparence, une fois reçu la communication du
responsable de la publication, notifie la publication réussie, montrer du doigt
son hyperlien, au demandeur.
protection
d'accès civique
Contre la
décisions et contre le silence sur la demande d'accès civique y afférente
le non-respect des obligations de transparence que le demandeur peut proposer
recours devant le juge administratif dans un délai de trente jours à compter de la connaissance du
décision de l'Administration ou formation du silence.
ACCÉDER CIVIQUE GÉNÉRALISÉE
Majeur informations à relier
Enceinte:
